1. Champ d’application et validité
Les présentes conditions générales de vente, dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat et disponibles sur le site Internet de V-ZUG SA (www.vzug.com/ch/fr/general-terms-and-conditions-of-sale) (« CGV »), régissent la vente et la livraison d’appareils ménagers, de pièces de rechange, d’accessoires et d’autres marchandises ou produits (« produits »), ainsi que la fourniture d’autres prestations (avec les produits, « prestations ») de V-ZUG SA (« V-ZUG ») à ses clientes et clients (« client ») en Suisse et au Liechtenstein.
Aux fins des présentes CGV, on entend par (a) « client privé » toute personne physique qui achète des prestations à V-ZUG à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle, et par (b) « client professionnel » toute personne physique ou morale qui achète des prestations à des fins qui sont liées à son activité commerciale ou professionnelle. Les dispositions des présentes CGV qui ne font pas de distinction entre les clients privés et les clients professionnels s’appliquent aux deux catégories de clients.
2. Conclusion du contrat et éléments du contrat
Les offres de V-ZUG sont en principe sans engagement et V-ZUG accepte les commandes de prestations sans engagement. Les commandes passées par le client l’engagent. Une relation contractuelle entre le client et V-ZUG n’est établie qu’à réception par le client de la confirmation de commande correspondante sous forme de courrier, d’e-mail ou de fax ou au moyen d’autres systèmes de communication électroniques permettant d’établir une preuve sous forme de texte (« confirmation de commande ») ou, en l’absence de confirmation de commande, dès que V-ZUG a satisfait sans réserve à la commande en fournissant les prestations.
Les modifications unilatérales du contrat par V-ZUG en raison de changements de prix, de modifications de l’assortiment et de modifications techniques entre la conclusion du contrat et la fourniture des prestations demeurent réservées et seront communiquées au client en conséquence. Dans de tels cas, le client a le droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de 10 (dix) jours après avoir pris connaissance de la modification du contrat, faute de quoi cette dernière est réputée acceptée. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues.
Les confirmations de commande qui prévoient une demande de prestations sont valables pour le délai qui y est mentionné ou pour une durée maximale de 18 (dix-huit) mois à compter de la date d’émission.
Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles sont stipulées comme telles dans la confirmation de commande ou dans un contrat écrit séparé entre le client et V-ZUG. Les conditions générales de vente ou d’achat du client sont expressément exclues, même si le client y fait référence dans une commande ou les remet ultérieurement.
3. Informations sur l’offre en ligne et les supports marketing
Les offres, illustrations ou informations de V-ZUG sur le site Internet, le portail de service, la boutique d’accessoires/de pièces détachées, les documents techniques ou les catalogues de produits ou autres supports marketing sont sans engagement et ne constituent pas des assurances ou des garanties. Les modifications demeurent en tout temps réservées.
Pour des dispositions plus détaillées en rapport avec l’utilisation du site Internet et de l’offre en ligne, il convient de se référer aux conditions d’utilisation respectives, disponibles sur www.vzug.com/ch/fr/legal-information.
4. Prestation et livraison
Les prestations de V-ZUG sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande. V-ZUG se réserve le droit de modifier les prestations proposées (p. ex. en cas de changement d’assortiment, de modèles de fin de série, etc.) jusqu’à la fourniture de la prestation.
La fourniture de la prestation a lieu dès que les prestations commandées sont disponibles. Si les prestations commandées ne peuvent pas être fournies ou ne peuvent l’être que partiellement, V-ZUG est en droit de se retirer à tout moment de tout ou partie du contrat, sans être tenue de fournir des livraisons ou des prestations de remplacement ou de payer des dommages et intérêts.
Les informations relatives à la disponibilité, aux délais et aux dates de livraison ont un caractère purement informatif et ne sont pas contraignantes. Le report ou le non-respect des délais et dates de livraison par V-ZUG n’autorise pas le client à réclamer des dommages et intérêts ou à résilier la commande.
Les commandes sur appel sont convenues, le cas échéant, au moyen d'une confirmation de commande. Si les commandes ne sont pas appelées dans les délais de commande convenus ou ne respectent pas les dates de commande convenues, V-ZUG est en droit de repousser la commande correspondante à une date ultérieure fixée par V-ZUG ou de l'annuler entièrement ou partiellement après en avoir informé le client au préalable.
La prestation est fournie à l’adresse indiquée dans la commande. Les conditions des Incoterms convenus mentionnés dans la confirmation de commande s'appliquent, à défaut de convention particulière, les Incoterms DAP 2020.
5. Mise à jour du logiciel de l'appareil
V-ZUG a le droit de mettre à jour et d'améliorer le logiciel des appareils ménagers (« logiciel de l'appareil ») et, en particulier, d'effectuer des upgrades et des mises à niveau (ensemble, « Updates »). Des Updates sont effectuées notamment pour maintenir et améliorer la sécurité des réseaux de communication ainsi que le fonctionnement et la possibilité d’entretien des appareils ménagers. Dans le cadre de la fourniture de maintenance ou d'autres services, V-ZUG peut à tout moment initier ou effectuer des Updates du logiciel de l’appareil et les installer sur les appareils ménagers V-ZUG de clients ou de tiers. Les anciennes versions du logiciel de l'appareil perdent leur validité après un certain temps à compter de la disponibilité de la mise à jour et ne sont plus prises en charge.
6. Force majeure
En cas de force majeure, V-ZUG est libérée de son obligation de livraison et d’exécution d’autres obligations contractuelles pour la durée et dans la mesure des effets de l’événement, ainsi que de toute responsabilité pour des dommages ou d’autres recours contractuels pour cause de violation du contrat.
Sont considérés comme des cas de « force majeure » les événements qui échappent à la sphère d’influence de V-ZUG et qui l’empêchent totalement ou partiellement de remplir ses obligations contractuelles, notamment les guerres (civiles), les conflits armés et les hostilités ou les menaces sérieuses de tels événements, les émeutes, les actes de terrorisme, de sabotage ou de piraterie, les actes officiels légitimes ou illégaux, les ordres, règles, prescriptions ou instructions des autorités qui empêchent V-ZUG de remplir tout ou partie de ses obligations, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les endémies, les explosions, les incendies ou la destruction de machines, d’installations ou de sites de production, la défaillance prolongée des moyens ou voies de transport, de télécommunication ou électroniques, les grèves et les lock-out légaux.
Les difficultés d’approvisionnement et autres perturbations de service chez les fournisseurs de V-ZUG sont considérées comme des cas de force majeure dans la mesure où lesdits fournisseurs sont eux-mêmes empêchés de fournir la prestation par un cas de force majeure.
Le client est informé de ce retard de livraison. Après avoir signalé le motif du retard, V-ZUG est en droit de résilier le contrat à tout moment et sans dédommagement.
7. Emballage
Les emballages et palettes normalisés peuvent être retournés ou échangés par le client lors de la livraison de produits par V-ZUG, pour autant qu’ils ne sont pas souillés et qu’ils sont préalablement triés par type de matériaux. V-ZUG ne procède à aucun enlèvement séparé et tout retour se fait aux frais du client. Une quantité importante d’emballages et de palettes retournés doit être annoncée à V-ZUG suffisamment à l’avance. V-ZUG peut facturer aux clients professionnels la valeur des emballages et palettes normalisés non retournés.
Les emballages non normalisés ne sont pas repris. V-ZUG est en droit de les facturer aux clients professionnels au prix coûtant.
8. Prix et conditions de paiement
Pour les clients professionnels, les listes de prix valables pour la fourniture de prestations sont les listes de prix de V-ZUG applicables et publiées au moment de la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande en cours ou au moment de la fourniture de la prestation.
Pour les livraisons spéciales qui répondent à des exigences particulières ou à des souhaits individuels du client, les suppléments de prix applicables et publiés au moment de la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande actuelle ou au moment de la fourniture de la prestation sont applicables, disponibles sur : www.vzug.com/medias.
Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. En cas de livraison d’appareils ménagers, une taxe anticipée de recyclage (TAR) est également prélevée en fonction du poids. Les frais d’expédition ainsi que les éventuels frais supplémentaires pour les livraisons express ou à une date précise, l’élimination d’anciens appareils ménagers ou la fourniture d’autres prestations supplémentaires sont facturés en sus, sauf convention contraire ou si ces frais sont déjà compensés par la taxe anticipée de recyclage, et sont indiqués séparément dans la confirmation de commande ou lors de la commande. V-ZUG peut prélever des frais pour l’envoi physique de documents, notamment de factures se rapportant à la fourniture de prestations.
Les factures de V-ZUG sont payables sans déduction (net) dans un délai de 30 (trente) jours civils à compter de la date de facturation. Après l’expiration de la date d’échéance, le client est constitué en demeure sans rappel. V-ZUG est en droit de faire valoir les intérêts moratoires légaux ou, en cas d’achat par paiement anticipé, d’annuler la commande correspondante après un rappel préalable. Si un jour d'échéance précis a été convenu pour l'exécution, le client est déjà en retard à l'expiration de ce jour. V-ZUG se réserve le droit de prélever des frais de rappel et de traitement et de faire valoir d’autres droits légaux en cas de retard. Une compensation par le client avec sa propre créance envers V-ZUG est exclue.
9. Réserve de propriété
V-ZUG reste propriétaire des produits qu’elle a livrés (en particulier les produits dits de consignation pour les cuisines d’exposition) jusqu’à leur paiement intégral. Par la présente, le client autorise expressément V-ZUG à procéder à l’enregistrement de la propriété dans le registre officiel compétent et à remplir toutes les formalités y afférentes.
10. Contrôle et réception
Le client est tenu de contrôler les prestations de V-ZUG dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables et de communiquer immédiatement les éventuels défauts par écrit à V-ZUG. S’il omet de le faire, les prestations sont réputées acceptées, sous réserve d’éventuels vices cachés. Les vices cachés découverts pendant la période de garantie doivent être communiqués par écrit à V-ZUG immédiatement après leur découverte.
11. Retours
Les produits ne sont repris par V-ZUG que dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de livraison, après accord préalable, dans un état non utilisé et en principe uniquement dans leur emballage d’origine.
Pour de tels retours, V-ZUG peut facturer au client des frais de traitement afin de couvrir les frais occasionnés (transport de retour, traitement, contrôle, remise en état, etc.). Les frais de traitement applicables aux retours sont ceux en vigueur et publiés au moment du transport de retour, disponibles sur : www.vzug.com/medias.
En outre, V-ZUG est en droit, en fonction de l'état des produits, de ne pas créditer au client la totalité du montant facturé, mais de débiter au client une partie du prix initialement facturé ou de retenir une partie pour les frais occasionnés, notamment en cas de dommages au produit ou à l'emballage.
12. Garantie
Les délais de garantie suivants s’appliquent aux produits livrés par V-ZUG, achetés et installés en Suisse et au Liechtenstein, en cas de défauts signalés dans les délais impartis :
V-ZUG peut accorder aux clients privés qui ont installé des produits de V-ZUG et qui se sont enregistrés à ce titre auprès de V-ZUG une extension de la garantie du fabricant, conformément aux dispositions de garantie en vigueur au moment de l’enregistrement, disponibles sur le site Internet de V-ZUG SA (www.vzug.com/ch/fr/warrantyregistration/login), dont la durée est supérieure le cas échéant à la période de garantie convenue contractuellement avec le vendeur des produits.
En cas de contrôle effectué dans les délais impartis et de réclamation immédiate, V-ZUG assure la garantie, à sa discrétion, par la réparation, le remplacement (partiel) ou le remboursement (partiel) du prix d’achat. Toute autre prétention du client, notamment en matière de remplacement ou de dommages et intérêts, est exclue. Les prestations relevant de la garantie sont exécutées par l’organisation de service de V-ZUG ou par d’autres prestataires de service autorisés par V-ZUG. En ce qui concerne les logiciels, V-ZUG satisfait à son obligation de réparation si, pour éliminer le défaut, elle fournit une nouvelle version d’un logiciel (p. ex. mise à jour, mise à niveau de maintenance/correctif) qui ne contient plus le défaut signalé ou qui l’élimine ou si elle développe une solution de remplacement.
En cas de remplacement ou de réparation de produits ou de pièces dans le cadre de la garantie, les périodes de garantie ne sont pas réinitialisées et les périodes de garantie initiales s’appliquent auxdits produits et pièces de rechange. Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété de V-ZUG.
Si le produit couvert par la garantie se trouve dans un lieu non accessible aux véhicules de service de V-ZUG, la garantie est limitée dans la mesure où les frais de déplacement et de transport supplémentaires, tels que les transports en train de montagne ou en hélicoptère, sont facturés en sus au client.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages qui ne sont pas dus à des matériaux de mauvaise qualité ou à une construction défectueuse des produits, tels que ceux résultant de l’usure naturelle (pièces d’usure), d’une installation ou d’un stockage non conformes, d’un entretien insuffisant, d’une utilisation non conforme, notamment en raison du non-respect des instructions d’utilisation, des spécifications du produit ou des prescriptions d’exploitation, d’une réparation ou d’une transformation par des tiers non autorisés, de l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d’origine de V-ZUG (y compris les logiciels), ainsi que les cas de force majeure ou d’autres motifs non imputables à V-ZUG.
13. Loi sur la sécurité des produits et traçabilité
Si, au cours de la durée de vie de la marchandise livrée, un défaut du produit entraîne un danger actuel ou potentiel pour la sécurité des personnes ou un risque pour la santé, le client professionnel est tenu de collaborer efficacement avec V-ZUG pour l’éliminer et de se conformer aux prescriptions en vigueur de la loi sur la sécurité des produits (LSPro), notamment en assurant la traçabilité complète des marchandises livrées. V-ZUG est en droit de vérifier, moyennant un préavis écrit, le respect de ses obligations par le client professionnel telles que définies par la LSPro par le biais de mesures appropriées.
14. Exclusion de responsabilité
En cas de défauts et de dommages aux prestations, le client dispose uniquement des droits expressément mentionnés au point 12. Toute autre prétention du client à l’encontre de V-ZUG et de ses éventuels auxiliaires et agents d’exécution, notamment en matière de dommages et intérêts, de réduction du prix ou de résiliation du contrat, est exclue. Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas liés au produit lui-même ou à la prestation elle-même, telle qu’une perte de production, une perte de commandes, un manque à gagner ou d’autres dommages directs ou indirects. Les dispositions impératives en matière de responsabilité de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.
15. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur l’ensemble des marques, logos, photographies, textes, designs, etc. en rapport avec les prestations de V-ZUG sur le site Internet, le portail de service, la boutique d’accessoires/de pièces détachées, les catalogues de produits ou autres supports de marketing (tels que le matériel d’exposition, de promotion des ventes et de point de vente, les prospectus, les flyers, etc.) et autres documents similaires sont la propriété exclusive de V-ZUG ou de ses donneurs de licence. Ces contenus ne peuvent être téléchargés, reproduits, diffusés, vendus, concédés sous licence ou utilisés à d’autres fins par le client sans l’accord écrit préalable de V-ZUG.
Tous les droits sont réservés pour ce qui concerne les logiciels contenus dans les produits ou les prestations.
16. Modification unilatérale des CGV et de l’offre
V-ZUG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les présentes CGV, ainsi que l’étendue et le contenu de l’offre de prestations.
17. Protection des données
V-ZUG traite les données à caractère personnel dans le respect de la déclaration de protection de la vie privée de V-ZUG disponible sur : www.vzug.com/ch/fr/privacy-statement.
18. Dispositions finales, droit applicable et for juridique
La nullité ou l’annulabilité d’une ou plusieurs dispositions du contrat entre V‑ZUG et le client ou des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’efforcent de remplacer la disposition invalide ou contestable par une autre disposition valide et exécutoire dont la teneur juridique et économique se rapproche le plus possible de la disposition annulée. Il en va de même en cas de lacunes dans le contrat.
Le transfert des droits et obligations du client à des tiers requiert l’accord écrit préalable de V-ZUG.
Le rapport contractuel est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la loi fédérale sur le droit international privé.
Les tribunaux du siège de V-ZUG sont compétents pour les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci. V-ZUG est en outre autorisée à faire valoir ses propres prétentions au siège/domicile du client. Pour les contrats avec des clients privés, les fors légaux obligatoires sont réservés.
Zoug, janvier 2025