1. Généralités
V-ZUG SA effectue ses livraisons et fournit ses prestations de services en Suisse sur la base des présentes Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente l’acheteur ne sont pas applicables, même si celui-ci y fait référence.
Toute modification ou tout complément apporté(e) aux présentes Conditions générales de vente requiert la forme écrite.
Les commandes acceptées par V-ZUG SA sont susceptibles d’être modifiées. Le contrat qui lie V-ZUG SA et l’acheteur ne prend effet qu’au moment de la réception de la confirmation écrite de la commande de V-ZUG SA.
2. Etendue des livraisons et des prestations de services
Les livraisons et les prestations de services sont décrites de manière définitive dans la confirmation de commande, sous réserve de changements de modèle survenant entre la conclusion du contrat et la livraison.
3. Catalogues et brochures publicitaires
Les indications figurant dans les brochures et les catalogues n’ont pas de caractère contraignant. Les indications figurant dans les documents techniques n’ont un caractère contraignant que si cela est expressément stipulé.
4. Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande écrite sont des prix fixes, livraison jusqu’au site/aux locaux du revendeur spécialisé incluse.
La distribution des appareils livrés dans les étages et les appartements incombe à l’acheteur.
Les suppléments pour envois express sont facturés séparément. En cas de livraisons d’une valeur inférieure à CHF 250.–, V-ZUG SA facture un supplément de CHF 15.– pour petite commande, en sus d’éventuels suppléments pour envois express.
5. Transport et emballage
Les conteneurs et les palettes standard doivent être échangés à réception de la marchandise ou être retournés franco à V-ZUG SA. Dans le cas contraire, leur valeur sera facturée à l’acheteur. Les emballages non standard pour les fabrications sur mesure ne sont pas repris et sont facturés à l’acheteur au prix coûtant.
Les matériaux d’emballage sont repris à l’occasion d’une livraison, pour autant qu’ils soient propres et triés selon le type de matériau.
6. Dates de livraison
Les dates de livraison ne sont communiquées qu’à titre indicatif. Les dates de livraison peuvent être repoussées d’une durée correspondante lorsque surviennent des empêchements que V-ZUG SA ne peut éviter, bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.
L’inobservation de dates ou de délais de livraison n’ouvre droit à aucune indemnité.
7. Modalités de paiement
Les factures de V-ZUG SA doivent être payées au plus tard dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture.
Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement stipulé, il est tenu au paiement d’intérêts moratoires à compter de l’échéance, sans mise en demeure.
8. Fabrications sur mesure
Les outils et les équipements restent la propriété de V-ZUG SA, même lorsque leur coût est pris en charge par l’acheteur, et sont conservés gratuitement pendant une période de 5 ans en prévision de commandes ultérieures. Si aucune commande n’intervient durant cette période, les outils sont éliminés après concertation.
Sauf si les deux parties en conviennent autrement, les différences mineures quant au nombre de pièces (excédent ou quantité insuffisante) demeurent expressément réservées.
S’il est demandé à V-ZUG SA de livrer des articles réalisés selon des dessins, des modèles ou des échantillons fournis par l’acheteur, ce dernier garantit qu’il ne lèse ainsi aucun droit de propriété industrielle de tiers, et il assumera l’entière responsabilité des dommages que V-ZUG SA pourrait subir en conséquence de l’atteinte aux droits de tiers.
La validité de tout accord passé verbalement, par téléphone ou par télégramme est soumise à sa confirmation écrite.
9. Réserve de propriété
V-ZUG SA demeure propriétaire des marchandises qu’elle a livrées (en particulier des marchandises en consignation) jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur autorise V-ZUG SA à faire inscrire la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités y afférentes.
10. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au départ de la livraison de l’entrepôt de V-ZUG SA.
11. Retours
Les marchandises retournées ne sont reprises qu’après accord préalable. En cas de retour de marchandises livrées antérieurement, V-ZUG SA se réserve le droit de déduire au moins 10 % de la valeur des marchandises en fonction de leur état.
Les appareils vendus plus d’un an avant la reprise ne sont crédités que s’ils n’ont pas été utilisés et au prix déterminé par V-ZUG SA.
L’acheteur prend en charge le coût du transport retour des marchandises.
12. Contrôle et réception
L’acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations de services de V-ZUG SA dans les 5 jours ouvrables et de signaler sans délai et par écrit les éventuels défauts à V-ZUG SA. Dans le cas contraire, sous réserve de vices cachés, les livraisons et les prestations de services sont réputées acceptées.
13. Garantie
La période de garantie est de 24 mois. Elle prend effet à compter de l’installation de l’appareil chez l’utilisateur final, mais au plus tard un an après sa livraison.
Si le contrôle a été effectué en temps voulu et les défauts immédiatement signalés, V-ZUG SA n’est tenue qu’à réparation dans un délai raisonnable, tout droit à l’annulation de l’achat et à une réduction du prix étant exclu. De plus, l’acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts.
Une nouvelle période de garantie de 12 mois s’applique aux pièces remplacées ou réparées, à compter de la date de remplacement ou de la fin des réparations.
Si l’appareil à réparer se trouve dans un lieu auquel les véhicules de service de V-ZUG SA ne peuvent pas accéder, la garantie ne couvre pas les éventuels frais de déplacement supplémentaires, par exemple les frais de transport par téléphérique ou par hélicoptère, qui seront facturés séparément.
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de V-ZUG SA les dommages qui ne sont pas imputables à des matériaux de mauvaise qualité ou à un défaut de fabrication, par exemple les dommages causés par une usure normale (pièces d’usure), une installation inappropriée, un mauvais entretien, l’inobservation des instructions d’utilisation ou des prescriptions d’emploi, une intervention effectuée par des parties non autorisées, l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d’origine de V-ZUG SA, des cas de force majeure et tout autre motif non imputable à V-ZUG SA.
14. Droit relatif à la sécurité des produits et traçabilité
Si, au cours de la durée de vie de la marchandise livrée, un défaut du produit représente un risque réel ou potentiel pour la sécurité des personnes ou en matière de santé, l’acheteur est tenu de collaborer avec V-ZUG SA afin d’éliminer ce risque. Conformément à la Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro), les acheteurs sont notamment dans l’obligation d’assurer une traçabilité complète des marchandises reçues. Moyennant un préavis écrit, V-ZUG SA est en droit de vérifier que l’acheteur remplit ses obligations à cet égard par le biais de mesures appropriées.
15. Exclusion de toute autre responsabilité
En cas de défaut affectant les livraisons et les prestations de services, les droits de l’acheteur sont limités aux seuls droits expressément mentionnés au point 13.
Toute autre prétention de l’acheteur qui n’est pas expressément mentionnée est exclue, en particulier les demandes de dommages-intérêts, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat. L’acheteur n’est en aucun cas en droit de demander des dommages-intérêts lorsque les dommages n’affectent pas la marchandise livrée elle-même, par exemple en cas de pertes de production, de commandes ou de manque à gagner ainsi que pour tout autre dommage direct ou indirect. Sont réservées les dispositions obligatoires de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
16. Droit des marques
V-ZUG SA possède les droits exclusifs sur tous les logos, marques, photos et textes en relation avec les produits de V-ZUG SA, qu’ils soient employés dans le cadre de salons commerciaux, sur du matériel promotionnel et de point de vente ou dans des brochures, des prospectus ou tout autre document similaire.
La fourniture de ce type de matériel est subordonnée à la condition que le revendeur reconnaisse ces droits.
17. Modification des présentes Conditions générales de vente
V-ZUG SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente sans préavis.
18. For et droit applicable
La relation contractuelle est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et de ses amendements.
Le for est situé à Zoug pour les deux parties. V-ZUG SA peut également saisir les tribunaux compétents du domicile/siège de l’acheteur. Sont réservés les fors juridiques impératifs relatifs aux contrats conclus avec des consommateurs.
Zoug, janvier 2019